Communiqué de CANOL suite à l’audience de la Cour d’Appel du 9 janvier 2014

CANOLA propos de la délibération autorisant la vente de terrains du Grand Lyon à l’OL pour le Grand Stade.

Le rapporteur public refuse d’invalider le prix de 40 m2 auquel le Grand Lyon a cédé les terrains à l’Olympique Lyonnais

En janvier 2013, le tribunal administratif de Lyon avait annulé la délibération autorisant le président du Grand Lyon à signer une promesse de vente de ses terrains situés à Décines à 40 € le m2. Le motif était le « manque d’information des conseillers communautaires »… mais il n’avait pas statué sur le prix de vente des terrains alors que le rapporteur public avait également justifié l’annulation de la délibération autorisant la vente pour les motifs suivants :

· évaluation des terrains par le service des domaines en fonction d’une classification différente de celle que sous-entendait la promesse de vente, le permis de construire ayant été accordé dans l’intervalle
· sous-évaluation évidente du prix de cession, compte tenu de cette différence,

Ce jugement ne nous satisfaisait pas car il lésait les contribuables, la valeur des terrains constructibles dans cette zone étant plus de 5 fois supérieure au prix vendu.

Nous avons donc fait appel de cette décision.

Lors de l’audience de la Cour d’Appel Administrative du 9 janvier 2014, le rapporteur public (différent du précédent !) n’a pas voulu se prononcer sur ces éléments. Il a argué d’une jurisprudence non claire sur la possibilité d’appel dans le cas où tous les moyens avancés par le déclarant n’ont pas été examinés et a prétexté du fait que nous avions attaqué la nouvelle délibération passée sur le même sujet par la communauté urbaine suite au jugement prononcé en janvier 2013, pour rejeter notre demande d’annulation.

Les juges font donc tout pour éviter de se prononcer sur le sujet du prix du terrain. Cette sous-évaluation que nous constatons permettrait à l’Olympique Lyonnais de revendre 460 000 m2 (sur les 52 ha achetés, seuls 6 seulement sont nécessaires à la construction du stade) en multipliant par 10 environ son prix d’achat. C’est d’ailleurs ce que M. AULAS a laissé entendre dans une interview le 7 janvier à RMC.

La Direction de la Concurrence de la commission européenne, alertée par CANOL depuis décembre 2009,  elle aussi, ne s’est toujours pas prononcée sur le sujet.

Malgré ce contexte défavorable, nous continuons d’espérer qu’une justice courageuse viendra sanctionner une opération de spéculation immobilière organisée par l’exécutif du Grand Lyon au profit exclusif du groupe Olympique Lyonnais… en sacrifiant les intérêts des contribuables.

Source :http://www.canol.fr/