Conseil municipal de Villeurbanne – 7 juillet 2014

michele_morelVilleurbanne Bleu Marine

R 2014-150 – Autorisation pour vente de patrimoine Est Métropole Habitat   (résidences Gounot et Paul TroisGros)

R 2014-190 –   Autorisation pour vente de patrimoine Sollar (résidence Massenet)

Rapporteur _ Michèle Morel

Monsieur le Maire, mes chers collègues,

L’accès à la propriété pour le plus grand nombre part d’un bon sentiment évidemment que nous approuvons sur le principe mais nous souhaitons faire quelques remarques sur le devenir pérenne de ces ventes aux locataires à revenus très modestes.

Je vous remercie Mr Llung pour les réponses apportées à nos nombreuses questions mais nous resterons sur nos doutes malgré la facilitation financière exemplaire accordée à ces futurs propriétaires parce qu’il y a beaucoup d’indications contradictoires dans ces dossiers.

Ils rejoindront donc le secteur privé au bout de 5 ans en bénéficiant des mesures, à priori rassurantes, de la loi de 2009 dont vous énumérez un certain nombre de principes mais cette loi ne pouvait prévoir la loi ALUR actuelle (le testament politique de Mme Duflot) et tout le cortège des contraintes financières auxquelles ils seront soumis, comme tout le monde dites-vous ; des contraintes qui se répercuteront lourdement sur les charges.

Vous savez, sans doute, que plus d’un million de logements en copropriété sont en faillite par manque d’entretien nécessitant des travaux lourds, insupportables pour la plupart des résidents, à revenu faible justement, dans le contexte économique lamentable que nous connaissons.

Nous avons bien compris que les immeubles, proposés à la vente, sont en bon état et ne nécessitent pas de travaux pendant … 3 ans, c’est-à-dire demain. Nous trouvons là une première contradiction profonde sur la prise en charge des audits et programmes pluriannuels des futurs travaux imposés par la loi ALUR, d’une part, durant la longue période de la vente totale des immeubles et ensuite par la copropriété. La loi Grenelle 1 impose une consommation énergétique des logements sociaux à 50 KWh/m2/an maximum depuis 2012 et en 2020, ils devront produire autant d’énergie qu’ils en consomment. Nous ne voyons rien dans le rapport qui indique la conformité des immeubles à ces niveaux.

Nous aimerions savoir si ces candidats ont été prévenus que leurs budgets prévisionnels vont être gonflés d’au moins 10% d’ici l’an prochain avec création d’un compte séparé pour travaux abondé de 5% qui n’admettra aucun retard ni étalement sur le paiement des charges+ des frais bancaires + un contrat de syndic alourdi + un audit sur bâti et les travaux qui vont avec (ce qui va être le cas pour les 3 résidences) + le crédit pour apport personnel.

L’Etat est en défaut vis-à-vis des bailleurs de logements sociaux qui doivent trouver des liquidités autrement, donc dans la poche de leurs locataires. Nous n’aimons pas cette démarche dite d’accession sociale à la propriété sécurisée, sécurisée pour qui ?

Vous devez savoir quand même, les médias en ont parlé largement, que des immeubles vendus de cette manière ont dû être rachetés faute de revenus suffisants dans le temps. Sur les 8000 logements vendus par an, on n’a pas le retour encore sur la part de ceux qui se serrent la ceinture pour assumer et ceux qui renoncent.

Le système dit « de Vefa inversé » qui est expérimental encore nous aurait davantage convenu sagissant de logements neufs puisque les organismes HLM sont ainsi autorisés à vendre des logements à des personnes privées. On comprendrait davantage que cette formule permet l’apport de liquidités qu’ils recherchent et la garantie aussi d’une gestion plus pérenne de ces résidences.

Je vous remercie.