LE SAVIEZ-VOUS ?

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-IR-CHAMP-20-10-20130617

extrait 25
S’agissant du cas particulier des contribuables, originaires d’un État ou territoire où la polygamie est autorisée, l’imposition commune est établie au nom du mari et de la première épouse. Les autres épouses font l’objet d’une imposition distincte et sont considérées, pour l’application des règles du quotient familial, comme des personnes célibataires. Elles ne sont en revanche pas considérées, sous réserve des circonstances d’espèce, comme des personnes vivant seules.”

Norbert HEKIMIAN – conseiller du 6ème arrondissement de Lyon

NorbertH